LA LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER :

Une mise en location n'est pas à traiter à la légère. Rechercher et sélectionner un locataire, estimer un loyer, prendre les garanties nécessaires, maîtriser la législation n'est pas une mince affaire.
 
Profitez de notre expertise locale du marché pour sécuriser et optimiser vos revenus locatifs.

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•   la recherche de votre locataire (visites, garanties, états des lieux…)
•   la sécurité de vos revenus grâce au cautionnement ou à une éventuelle garantie des Loyers impayés
 
LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER :

La loi impose d'informer l’acheteur dès le compromis de vente. Pour réaliser rapidement une vente il faut réunir les documents obligatoires dès sa promotion : acte de propriété, règlement de copropriété, certificat loi Carrez, diagnostics amiante, plomb et termite, carnet d’entretien de l’immeuble, etc…
 
I. Les étapes de la vente
II. Les documents à fournir
III. Quand fournir les documents

I. Les étapes de la vente :
 
La vente d’un bien se fera au travers de 3 étapes :
1°)  Sa mise en vente et sa publicité (annonces, panneaux, publicité Internet, etc..)
2°)  La signature d’un compromis de vente
3°)  La signature de l’acte définitif de vente chez le notaire

A tous les stades de la vente, l’acheteur va s’engager par rapport aux informations qu’il aura reçues à ces différentes étapes. Pour cela la loi définie des informations obligatoires à lui donner. Au delà des obligations imposées par la loi, une vente se fera d’autant plus facilement que vous aurez réuni un maximum de documents, et donc d’informations, dès la mise en vente de votre bien.
 
Vous devez savoir, que le notaire vérifiera toutes les informations obligatoires, ainsi que celles qui sont d’usage.
 
Si une information manque, aux premières étapes de la vente ou au moment de la signature du compromis, l’acheteur en sera de toute façon informé par le notaire avant la signature de l’acte définitif.
 
Si une information nouvelle qui lui est donnée change potentiellement les conditions de l’achat, il pourra alors saisir l’occasion pour ne plus acheter ou renégocier l’achat à la baisse. Ne pas informer complètement et sincèrement l’acheteur dès les premières visites, et dans tous les cas avant la signature du compromis, c’est risquer de perdre la vente même si un compromis de vente a été signé.
De plus, la pratique montre qu’un l’acheteur informé achète, c’est le manque de clarté dans les informations qui fait peur et non pas le fait que tout ne soit pas forcément en règle.

Le rôle de l’agent immobilier et du notaire, qui sont des professionnels de l'immobilier, c’est d’informer et d’expliquer les éventuels risques d’une situation donnée. Il sont là pour aider le vendeur et l’acheteur. Ils expliqueront les choses telles qu’elles sont réellement, avec les avantages et les inconvénients.
 
En conclusion, pour bien vendre, il faut informer complètement et en toute transparence l’acheteur. Il pourra alors acheter en toute connaissance de cause. Un risque connu et correctement expliqué n’est jamais à lui seul un motif de non achat. Il faut éventuellement en tenir compte dans le prix demandé. Par contre une information découverte tardivement peut compromettre la vente ou inciter l’acheteur à renégocier en dernière minute.

II. Les documents à fournir :
 

• Titre de propriété (pour la mise en vente une copie suffit, pour le notaire il faudra l’original)

• Règlement de copropriété

• Carnet d’entretien de l’immeuble

• Les 3 derniers procès verbaux d’Assemblée Générale

• La situation de votre compte au sein de la copropriété, fournie lors de la dernière assemblée, et faisant apparaître le montant du fond de roulement et les avances faites pour provisions pour travaux à venir

• Le certificat de surface loi Carrez

• Le certificat de surface habitable

• La taxe foncière.

• Les diagnostics :

  • Amiante dans les parties privatives et dans les parties communes.

  • Etat des risques au plomb

  • Etat parasitaire

  • Etat des risques naturels et technologiques

  • Le bilan de performance énergétique (BPE)

  • Etat des risques électriques

  • Etat des risques gaz

  • Diagnostic technique assainissement

  • Diagnostic technique général

  • Bruit des Aéroports

  • ERP

  • Etudes des sols

  • Audit Energétique règlementaire

  • Termite

  • Mérule

• En cas de travaux importants :

  • Permis de construire

  • Ou déclaration de travaux

  • Assurances

En ce qui concerne les documents de la copropriété, le syndic a obligation de vous les fournir. Malheureusement, la loi n'autorise pas un tiers à les demander à votre place. Vous devez les demander le plus tôt possible et éventuellement rappeler au syndic son obligation de vous les fournir. Malheureusement certains syndics qui font également de la vente, traînent à fournir les documents quand vous souhaitez les faire parvenir à un autre professionnel.

III. Quand fournir les documents :

Afin de pouvoir commercialiser votre nien vous devrez nous signer un mandat de vente. La loi rend le mandat de vente obligatoire. Le mandat formalise nos obligations et nos devoirs pour mieux vous servir.
La plupart de ces documents sont obligatoires pour la signature du compromis de vente et seront de toute façon exigés par le notaire avant la vente définitive. En nous les fournissant dès le mandat, vous augmentez vos chances de pouvoir signer le compromis de vente, dès qu’un acquéreur sera intéressé. Donc vous devez commencer à les réunir dès la signature du mandat.
Sachez que la loi impose que le certificat loi carrez et l’ensemble des diagnostics soient communiqués à l’acheteur au moment du compromis de vente. En ce qui concerne l’amiante, le plomb et les termites, etc. vous pouvez les faire entre le compromis et l’acte définitif de vente. C’est mieux de les avoir avant, car il ne faudrait pas que l’acheteur apprenne une information qui n’est pas dans le compromis et qu’il s’en serve pour renoncer à la vente ou renégocier le prix.





 

En conclusion, le nombre de documents et d’informations à fournir est important. Plus vous réunirez tôt les documents, plus vous vous donnerez de chance de signer la vente dès qu’un acheteur est intéressé.

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